Comment faire un contrat de vente de maison ?

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Conditions et formalités de la vente de maison
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contrat de vente maison
Le contenu du contrat de vente maison
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contrat de vente de maison

Avant la signature du contrat vente de maison définitif, la vente de maison passe par différentes étapes, la dernière étant chez le notaire pour le changement de propriété.

La signature du compromis de vente entre vendeur et acheteur

La signature du contrat de vente maison passe toujours par la signature d’un compromis de vente qui fixe l’accord sur la transaction entre le vendeur et l’acheteur. Après cette étape, le notaire va s’occuper de toutes les formalités préalables à la signature de  l’acte de vente. Environ trois mois après avoir signé le compromis, l’acheteur et le vendeur se retrouvent pour signer un acte de vente définitif chez le notaire.

Avant le contrat de vente le compromis de vente

Le compromis est en quelque sorte un avant- contrat de vente, une promesse pour le vendeur de vendre son bien et une promesse faite par l’acheteur d’acheter son bien au vendeur. La signature du compromis permet de fixer l’accord sur le prix du bien immobilier vendu, les conditions générales et particulières selon lesquelles la vente se fait et les conditions suspensives ainsi que la date butoir à laquelle l’acte de vente devra être obligatoirement être signé.

Les documents annexes à l’acte de vente

Le dossier complet des diagnostics immobiliers obligatoires doit être annexé au compromis et à l’acte de vente. Il regroupe l’ensemble des différents diagnostics que le vendeur doit faire établir avant de pouvoir mettre son bien en vente. L’acheteur doit pouvoir consulter ce dossier avant de signer le compromis  de vente afin de signer en toute connaissance de cause. Le vendeur doit pouvoir présenter le diagnostic de performance énergétique à l’acheteur au cours des visites afin qu’il puisse s’informer sur la qualité et le degré d’isolation thermique du bien et connaitre le montant des charges prévisionnelles de chauffage. Ce dossier sera ensuite annexé au compromis de vente. Le  notaire exigera également et surtout s’il s’agit de la vente d’une maison individuelle, un diagnostic assainissement qui fait partie intégrante du dossier des diagnostics immobiliers techniques obligatoires. Il exigera par ailleurs du vendeur, l’ensemble des documents relatifs à sa situation financière en cours.