Conditions et formalités de la vente de maison

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La vente maison doit se faire selon un processus strict fixé par le législateur pour donner des garanties au vendeur comme à l’acheteur. Par conséquent si l’on souhaite réaliser une vente immobilière il faudra remplir certaines formalités.Bien gérer une vente maison.

Pour réaliser une vente immobilière que ce soit une maison ou un appartement le vendeur devra au préalable faire établir les diagnostics immobiliers obligatoires et se renseigner sur les aspects administratifs de la vente comme la promesse de vente et l’acte de vente.

Vente maison et diagnostics immobiliers obligatoires

Ils sont obligatoires pour la vente maison dont l’installation de gaz a plus de 15 ans. Ils consistent en une description des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude par le gaz, la vérification des tuyauteries et accessoires ainsi que l’évacuation des produits de combustion. Si le diagnostic révèle un danger grave sur les installations, l’alimentation en gaz sera de suite stoppée. Le diagnostic gaz est valable 3 ans. Idem pour le diagnostic   électrique qui doit détecter les anomalies de fonctionnement afin de garantir la sécurité de toutes les installations électriques de la maison.

Signature d’une promesse de vente

La promesse de vente unilatérale est uniquement signée par le vendeur qui s’engage à réserver le bien à l’acheteur pendant une durée d’option prévue. Cependant afin de protéger le vendeur en cas de désistement de l’acquéreur, il est possible de  prévoir une indemnité d’immobilisation. Passé le délai prévu, l’acquéreur doit lever l’option par courrier recommandé avec accusé de réception et il est alors engagé. Dans le cas contraire le vendeur garde l’indemnité d’immobilisation.

Engagement par le compromis de vente

Lors de la vente de maison, le vendeur peut signer un compromis de vente avec l’acquéreur. Dans ce cas, il s’engage à céder son bien immobilier à l’acquéreur qui s’engage de son côté à l’acheter. Chacune des deux parties peut donc obliger l’autre à tenir les engagements pris faute de quoi elle devra verser des dommages et intérêts. Le compromis de vente peut aussi prévoir des clauses suspensives liées à certains évènements ainsi que le versement d’un acompte par l’acheteur.