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Lorsque que toutes les conditions sont réunies, la vente de maison est officialisée chez le notaire par un acte de vente définitif signé entre le vendeur et l’acheteur. Si un contrat de réservation a été signé, il doit être remis à l’acheteur au moins un mois avant la signature car ce délai permet d’étudier le contrat et ses annexes pour en vérifier la conformité.

Le contenu du contrat vente de maison

L’action de vendre une maison implique obligatoirement la signature d’un contrat devant contenir les différentes clauses prévues par la loi. Celui- ci doit inclure l’objet du contrat, une description exacte et détaillée du logement ou de la maison dans son contexte immobilier, la date de livraison (prévoir des pénalités en cas de retard), le montant du contrat ou le prix total à payer et les conditions éventuelles de révision du prix, la condition suspensive de l’obtention des prêts sollicités. On peut y faire inclure toute autre clause suspensive qui fera que la vente se réalisera sous certaines conditions.

Le montant du contrat et les annexes au contrat

Le montant du contrat de vente maison doit y figurer clairement. En annexe on doit trouver le règlement de copropriété, si c’est le cas de la propriété, le cahier des charges et le règlement de lotissement, si le logement est situé dans un lotissement, l’attestation de l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le vendeur, des plans détaillés et la notice technique descriptive du logement ou maison en question ainsi que le plan de l’ensemble immobilier, si celui-ci n’est pas annexé il doit être consultable chez le notaire.

La signature du contrat

Le notaire qui a rédigé l’acte de vente de maison en garde un original, il vous remettra par après une copie qui constitue votre titre de propriété. C’est lui qui précise vos droits et obligations à l’égard du vendeur. Si vous faites des réserves à certains points, vous consignez le solde du prix auprès du notaire ou de tout autre professionnel présentant une garantie financière que vous aurez choisi en accord avec le vendeur. Vous remettrez alors le solde au vendeur à la levée des réserves.