Les différents domaines d’intervention d’un notaire

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août 12, 2020
Intervention d’un notaire

Le notaire est un officier public. Il a reçu une formation juridique et son expertise est sollicitée dans plusieurs domaines. En tant que mandataire du service public, sa mission est stipulée par l’ordonnance du 2 novembre 1945.

Selon ladite prescription, sa mission est de recevoir les actes et les contrats auxquels l’on souhaite attribuer une authenticité attachée aux actes de l’autorité publique. Cet officier est aussi chargé de délivrer des grosses et expéditions des actes qu’il établit.

Cette mission notariale peut se faire dans plusieurs secteurs. D’ailleurs, le notaire intervient dans l’ensemble du domaine juridique et même fiscal.

Les secteurs d’intervention du notaire

Les missions du notaire s’effectuent à plusieurs niveaux dans la vie professionnelle, mais aussi dans la vie privée.

La famille

On peut dire qu’il travaille plus dans ce domaine que dans un autre. À ce niveau, il se charge du contrat de mariage, du testament et de la succession. C’est aussi lui qui s’occupe de la donation entre époux.

Au regard de l’importance de ses actes, l’État exige qu’il enregistre les testaments. Il doit aussi veiller à l’authenticité des actes importants et à la conservation des documents sur une période de 75 ans pour les adultes et 100 quand ils concernent un mineur.

L’immobilier

L’immobilier est aussi l’un des principaux domaines d’interventions de cet officier juridique. Son rôle dans ce secteur s’articule entre autres autour de la négociation de vente, la signature de vente et de la signature d’avant-contrat.

Pour bien faire son travail dans l’immobilier, il doit veiller à ce que son fichier immobilier ait une alimentation rigoureuse. L’État attend aussi de lui la perception des taxes même sur les plus-values des ventes immobilières. Il a aussi l’obligation de participer à la lutte contre le blanchiment d’argent.

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L’entreprise

En plus de la famille et de l’immobilier, cet officier public intervient aussi en entreprise. Cependant, il n’y fait pas de fréquentes interventions comme dans les précédents domaines. Lorsqu’il lui arrive d’intervenir dans ce secteur, il fait montre de sa vision globale du patrimoine du chef d’entreprise et recommande des solutions juridiques et fiscales adéquates.

Dans ce contexte, l’État attend de lui une protection du principe d’insaisissabilité des biens immobiliers du responsable d’entreprise et le contrôle de la légalité de la société européenne.

Le monde rural et l’environnement

Le notaire est aussi habilité à intervenir dans des affaires du monde rural ainsi que celles en rapport avec l’environnement. Il peut proposer des outils encourageant l’exploitation agricole comme :

La mise en place d’un fonds agricole pour l’estimation de la valeur de l’exploitation et la facilitation de sa transmission ;

La signature d’un bail cessible hors cadre familial en forme authentique sur conditions, notamment en respect des articles L418-1 et suivants du Code rural.

Par ailleurs, cet officier constitue le principal acteur juridique du monde rural, car il y a des offices notariaux même dans ces endroits contrairement aux cabinets d’avocats et autres.

Les collectivités territoriales

Ici, l’agent public fait principalement deux sortes de prestations. Il y a le conseil juridique en droit de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, du droit de l’environnement ainsi que des droits des collectivités territoriales. Il s’occupe aussi de la rédaction de l’acte avec la responsabilité afférente.

Ce à quoi le consommateur a droit de la part de l’officier, quel que soit le domaine

Peu importe le domaine et le problème pour lesquels vous faites recours à cet acteur juridique, vous devrez bénéficier de sa part :

  • De conseils avisés ;
  • De son point de vue juridique ;
  • D’un prix mesuré ;
  • De l’authenticité de l’acte pour lequel vous l’avez sollicité ;
  • De sa capacité à assumer ses responsabilités.

Ainsi, à l’instar de la plupart des professionnels du droit, il est possible de solliciter les notaires dans plusieurs domaines et pour divers problèmes. Cet article en parle. Toutefois, avant de choisir votre notaire, prenez le soin de bien l’analyser afin d’être sûr de bénéficier de l’assistance du meilleur possible pour vos besoins.