Aspects juridiques

Qui supporte les frais de notaire lors d’une vente immobilière ?

Acheter ou vendre un bien immobilier est une étape importante, souvent synonyme d’investissement conséquent. Une question cruciale se pose alors, et peut parfois sembler complexe : qui paie les frais de notaire, véritable épouvantail pour beaucoup ? Ces frais représentent…

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Les spécificités du bail commercial : un guide complet

Le bail commercial, contrat régissant la location de locaux professionnels, diffère significativement d’un bail d’habitation. Sa complexité exige une compréhension précise de ses clauses, de sa durée, et des implications juridiques et fiscales pour le locataire et le bailleur. Ce…

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Obligations de déclaration d’un bien immobilier : ce qu’il faut savoir

Avez-vous bien déclaré votre piscine ? Les obligations de déclaration immobilière sont plus vastes qu’on ne le pense, et leur non-respect peut avoir des conséquences financières importantes. Acquérir un bien immobilier, que ce soit une résidence principale, secondaire ou un…

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Comment rédiger une renonciation au droit de préemption ?

Imaginez la situation : vous avez enfin trouvé l’acheteur idéal pour votre propriété, une personne charmante prête à signer, mais un obstacle juridique se dresse sur votre chemin : le droit de préemption. Ce droit, détenu par une entité publique…

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Micro-ba : comprendre et optimiser l’abattement fiscal agricole

Imaginez deux agriculteurs, Jean et Marie. Jean, jeune exploitant laitier, a démarré son activité il y a deux ans et réalise un chiffre d’affaires de 45 000€. Il a opté pour le régime Micro-BA et bénéficie d’un abattement forfaitaire. Marie,…

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Liste des documents à fournir pour un garant de location

Vous vous engagez comme garant pour un ami ou un membre de votre famille souhaitant louer un logement ? C’est une étape importante qui nécessite la constitution d’un dossier solide pour rassurer le propriétaire ou l’agence immobilière. Un ensemble de…

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Comment rédiger une attestation de loyer conforme aux normes ?

L’attestation de loyer, bien plus qu’un simple document, est cruciale pour les locataires. Elle sert de justificatif de domicile, facilite l’accès à diverses aides et services, et peut même influencer l’obtention d’un prêt. Pour les propriétaires et gestionnaires immobiliers, sa…

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Obligations fiscales du loueur meublé non professionnel : focus sur le SIRET

Vous louez un appartement meublé et percevez des revenus complémentaires ? Derrière cette apparente simplicité se cachent des responsabilités fiscales bien réelles. En France, le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) séduit de nombreux investisseurs grâce à ses avantages…

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Surface pinel : les règles de calcul pour optimiser votre investissement

Imaginez un investisseur, Monsieur Dupont, qui, attiré par les avantages fiscaux du dispositif Pinel, acquiert un appartement. Enthousiaste, il le met en location, mais rapidement, il déchante. Le loyer qu’il pensait pouvoir appliquer, basé sur une estimation erronée de la…

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Donation et rétroactivité : comprendre la règle des 15 ans

La transmission de patrimoine est une étape cruciale de la vie, souvent source d’appréhensions et de complexité. Imaginez une famille déchirée par des conflits successoraux, ou des droits de succession exorbitants venant amputer une part importante de l’héritage. Ces situations,…

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