Aspects juridiques

Comment établir un justificatif de domicile recevable ?

Le justificatif de domicile est un document indispensable pour de nombreuses démarches liées à l’immobilier, comme l’achat ou la location d’un bien, la souscription d’un prêt immobilier ou l’inscription au registre foncier. Il atteste votre résidence officielle et permet de…

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Peut-on garder la caution pour un loyer impayé ? droits et limites

La question de la caution se pose souvent lorsque un locataire ne paie pas son loyer. Peut-on la garder pour couvrir les loyers impayés ? Le propriétaire peut-il se prévaloir de ce droit sans conditions ? Le cadre légal :…

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Responsabilité civile : son rôle crucial dans l’immobilier expliqué

L’assurance responsabilité civile est un contrat d’assurance qui protège l’assuré contre les dommages qu’il pourrait causer à autrui. Dans le domaine de l’immobilier, cette assurance prend une importance particulière, car les risques de dommages et de litiges sont nombreux. Les…

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Utilisation de france connect pour l’immatriculation immobilière

France Connect, un service public numérique innovant, révolutionne le parcours d’immatriculation immobilière en ligne. Son adoption permet de simplifier les démarches, de renforcer la sécurité et de réduire le temps consacré aux formalités administratives. Ce guide complet vous permettra de…

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Les éléments indispensables d’un modèle d’hébergement conforme pour l’immobilier

L’hébergement web conforme est devenu un élément crucial pour les professionnels de l’immobilier. Un site web performant et sécurisé inspire confiance aux clients et renforce votre image de marque. Ce guide complet explore les éléments clés pour construire un modèle…

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Loi ALUR : comprendre les nouvelles règles du dépôt de garantie

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) de 2014 a profondément modifié les relations locatives en France, notamment concernant le dépôt de garantie. Ce dispositif, crucial pour les locataires et les bailleurs, a été repensé pour offrir…

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Délais légaux pour le remboursement d’un trop-perçu d’eau

Imaginez que vous recevez votre facture d’eau et constatez un montant exorbitant, bien supérieur à vos habitudes de consommation. Vous vous interrogez : est-ce une erreur ? Avez-vous le droit de demander un remboursement ? Si oui, quels sont les…

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Procédure pour activer son assurance civile en cas de dommage : guide pour votre portable

En 2023, plus de 90% des Français possèdent un smartphone. Ces appareils sont devenus des outils indispensables pour communiquer, travailler et se divertir. Mais leur perte ou leur dommage peut être très pénible, engendrant des frais de réparation ou de…

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Normes d’évaluation : garantie de fiabilité dans l’estimation immobilière

Le marché immobilier, un univers complexe où la valeur d’un bien peut varier considérablement, nécessite des normes d’évaluation rigoureuses pour garantir des transactions justes et transparentes. Ces normes, véritables piliers de la confiance et de la fiabilité dans le domaine…

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Rédiger une lettre d’attestation d’hébergement : guide complet et bonnes pratiques

Imaginez : vous souhaitez louer un appartement à Paris pour vos études ou pour un nouveau travail. Le propriétaire exige une lettre d’attestation d’hébergement. Vous ne savez pas comment la rédiger ni quels éléments sont essentiels. Vous vous retrouvez face…

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