Aspects juridiques
Conformité RGPD, protéger les données des acheteurs et vendeurs
Le secteur immobilier manipule quotidiennement un volume considérable de données personnelles sensibles. Des informations financières aux copies de pièces d’identité, en passant par les coordonnées complètes et les situations familiales, chaque transaction immobilière génère un écosystème de données qui nécessite…
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L’élément central du patrimoine des entreprises en france expliqué simplement
Le fonds de commerce constitue l’un des actifs les plus précieux pour les entreprises françaises, représentant souvent l’essentiel de leur patrimoine commercial. Cet ensemble de biens corporels et incorporels permet à un commerçant d’exercer son activité et de fidéliser sa…
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Excédent brut d’exploitation, un indicateur clé pour valoriser un fonds
L’excédent brut d’exploitation (EBE) constitue l’un des indicateurs financiers les plus déterminants dans l’évaluation d’un fonds de commerce. Ce solde intermédiaire de gestion mesure la performance économique pure d’une entreprise en se concentrant exclusivement sur son cycle d’exploitation. Pour les…
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L’évaluation des actifs incorporels, une étape souvent sous-estimée
L’évaluation des actifs incorporels constitue un enjeu stratégique majeur pour les entreprises modernes. Ces éléments immatériels représentent aujourd’hui plus de 80% de la valeur boursière des grandes entreprises, contre seulement 20% il y a trente ans. Brevets, marques, logiciels, bases…
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Régime juridique et fiscal de la cession du fonds de commerce en pratique
La cession d’un fonds de commerce constitue une opération juridique et fiscale complexe dont les implications dépassent largement le simple transfert de propriété. Cette transaction mobilise des considérations patrimoniales, fiscales et sociales qui nécessitent une attention particulière de la part…
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Les règles à connaître pour la rédaction d’un acte de cession
La rédaction d’un acte de cession constitue une étape cruciale dans le processus de transmission d’une entreprise ou d’un fonds de commerce. Ce document juridique formalise le transfert de propriété et engage les parties dans une relation contractuelle aux implications…
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Le droit de préemption des communes peut-il bloquer votre vente
Le droit de préemption urbain constitue une prérogative essentielle des collectivités territoriales françaises, permettant aux communes d’acquérir prioritairement des biens immobiliers mis en vente sur leur territoire. Ce mécanisme juridique, souvent méconnu des particuliers jusqu’au moment de vendre leur bien,…
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La méthode comparative reste un pilier de l’estimation immobilière
L’estimation immobilière repose sur des méthodes éprouvées dont la méthode comparative constitue l’approche fondamentale utilisée par les professionnels du secteur. Cette méthode, qui s’appuie sur l’analyse de transactions récentes de biens similaires, offre un cadre objectif pour déterminer la valeur…
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Mandat de vente, lequel choisir pour votre stratégie
La vente d’un bien immobilier représente une étape cruciale qui nécessite une stratégie adaptée et un cadre juridique solide. Le choix du type de mandat constitue la pierre angulaire de toute transaction immobilière réussie. Entre le mandat simple, exclusif ou…
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Clauses suspensives, sécuriser la transaction pour toutes les parties
Dans le marché immobilier français, la signature d’un compromis de vente représente un engagement crucial entre acheteur et vendeur. Cependant, de nombreux facteurs peuvent entraver la finalisation d’une transaction immobilière. C’est précisément là qu’interviennent les clauses suspensives, véritables garde-fous juridiques…
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