En tant que vendeur de maison vous êtes tenus de respecter un certain nombre d’obligations légales sous peine de voir votre transaction suspendue ou même annulée. Il faut donc être particulièrement vigilant afin que tout se fasse en bonne et due forme
Signature de l’acte de vente devant le notaire
La rédaction de l’acte de vente de maison par deux notaires n’entraîne pas le doublement des honoraires mais plutôt le partage des frais sans aucun supplément pour l’une ou l’autre des deux parties. Si aucun avant-contrat de vente prévoyant un délai de rétraction de 7 jours n’a été signé, l’acheteur disposera d’un délai de réflexion de 7 jours à compter de la remise du projet d’acte de vente.
Les formalités obligatoires d’un acte de vente
Le législateur prévoit qu’un acte de vente maison doit obligatoirement contenir les formalités suivantes : l’état civil de l’acheteur et du vendeur, l’origine de la propriété de la maison ( la date du précédent acte de vente, le nom du propriétaire précédent et le nom du notaire qui a notifié l’acte), la description du bien et sa destination, la superficie, le prix de vente et les modalités de paiement, la mention précisant si la somme est payée avec ou sans l’aide de prêts, une clause relative aux assurances, la clause de non garantie des vices cachés ,le dossier des diagnostics.
Acte de vente et transfert de propriété
Une fois que l’acte de vente maison est signé le vendeur ne sera plus propriétaire et il devra remettre les clés au nouvel acquéreur. Un avant-contrat peut prévoir une remise de clés anticipée cependant le vendeur reste redevable des impôts en cours. Avant de pouvoir remettre le titre de propriété définitif, le notaire doit préalablement publier l’acte au bureau des hypothèques et verser les frais de notaire dont l’acheteur s’est acquitté à la signature de l’acte. Il doit aussi communiquer copies et extraits de l’acte de vente aux administrations fiscales.
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